7. Conditions générales et clauses financières

7.1 Objet et ouverture de compte — Le présent formulaire organise l’ouverture d’un compte client BtoB offrant un règlement à terme. L’ouverture, le relèvement d’encours, le maintien ou la suspension du compte sont laissés à l’appréciation de MeduzaStore, qui peut exiger tout justificatif complémentaire, des garanties (caution, garantie à première demande, assurance-crédit), fixer un plafond d’encours et le réduire en cas de risque d’insolvabilité, d’incident de paiement ou d’informations inexactes.

7.2 Commandes et facturation — Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes. Sauf stipulation contraire, les factures sont émises à la livraison et dues au terme convenu. Toute contestation relative à la facture ou aux marchandises devra être formulée par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée pour son principe et son montant, sans préjudice des garanties légales.

7.3 Délais et modalités de paiement — Sauf accord particulier, le règlement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA sous 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, dans le respect des plafonds de l’article L441-10 du Code de commerce (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois). Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

7.4 Retard de paiement — Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux contractuel égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art. L441-10 C. com.). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture est due (art. D441-5 C. com.). Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce forfait, MeduzaStore pourra réclamer, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire (art. L441-10, II). Les sommes versées s’imputent d’abord sur les intérêts et frais, puis sur le principal.

7.5 Mesures de sauvegarde — En cas de retard de paiement, d’incident ou de risque avéré (procédure collective, suppression de couverture d’assurance-crédit, dépassement d’encours), MeduzaStore peut suspendre les livraisons et prestations, exiger un paiement comptant ou la constitution de garanties, réduire ou supprimer les délais accordés et prononcer l’exigibilité anticipée de toutes les créances.

7.6 Réserve de propriété — Conformément à l’article 2367 du Code civil et à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de MeduzaStore jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur ou à la livraison. L’acheteur s’engage à conserver les biens de façon individualisée, à ne pas les donner en gage et à les assurer. À défaut de paiement, MeduzaStore pourra revendiquer les biens ou le prix de revente correspondant, y compris en cas de procédure collective.

7.7 Compensation — Aucune compensation ne peut être opérée par le client entre des créances réciproques non certaines, liquides et exigibles, sauf compensation légale ou accord écrit préalable de MeduzaStore.

7.8 Données et conformité — Les données collectées sont nécessaires à l’ouverture et à la gestion du compte (bases légales : exécution du contrat et obligations légales). Elles sont conservées pendant la relation commerciale, augmentée des délais légaux. Droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement : privacy@meduzastore.com. Le client s’engage à respecter les réglementations applicables, notamment anti-corruption et anti-blanchiment, et à fournir des informations exactes et mises à jour.

7.9 Droit applicable et juridiction — Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur exécution ou leur interprétation est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, sous réserve des règles d’ordre public.